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Compensation of bodily harm due to a road visitors accident in France – double lawful fascination fee due because of the insurance company – Judgment from the Court docket of Cassation of Oct 6, 2022

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Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en charge une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat pro en accident de la circulation.

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Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la day de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.

La nomenclature Dintilhac liste un specific nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au key professionnel.